Conditions générales de vente

Les conditions générales de services présentent les droits et obligations de l’entreprise indépendante – Neurodog Éducation & comportement canin – représentée par Monsieur Boris Gourdoux (éducateur et comportementaliste canin) intervenant à domicile et dont le siège est situé au 15 avenue de Gennecy – 1237 Avully, ci-après désignée par Neurodog d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme Client.

 

On entend par Client, le bénéficiaire des prestations de Neurodog mentionné au contrat. On entend par Domicile le lieu de résidence principale ou secondaire du Client, les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Neurodog.

 

On entend par « Prestations » l’ensemble des services proposés par Neurodog, à savoir les prestations pédagogiques individuelles délivrées à domicile, sur notre terrain ou sur la voie publique, les prestations pédagogiques en collectif délivrées sur notre terrain ou sur la voie publique, les promenades canines, les prestations pédagogiques délivrées sur internet.

 

On entend par Chien, l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.

 

1. Objet 

 

Ces conditions générales de services visent à définir les modalités dans lesquelles Neurodog accomplira ses prestations suite à la demande du Client via un contact téléphonique, email, formulaire de contact du site internet ou autre.

 

1. Acceptation

 

Les présentes conditions générales de services s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat. Le Client reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans aucune réserve. Elles seront envoyées automatiquement par mail au Client.

 

1. Conditions relatives au Client

 

Le Client devra être majeur. Les cours s’adressent exclusivement aux particuliers. Les mineurs sont autorisés à assister aux cours sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents.

 

Les cours seront exclusivement réservés au Client et les personnes vivant au Domicile familial, il ne sera en aucun cas autorisé à être accompagné par des personnes extérieures à la prestation sauf accord préalable de Neurodog.

 

Dans le cas contraire, Neurodog se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul Chien par Client sauf demande spécifiée du prestataire et à l’exception du Chien de celui-ci.

 

1. Nature des prestations, date et lieu de la prestation

 

Les prestations dispensées par Neurodog auront pour but de sensibiliser le Client face aux divers troubles du comportement de son Chien, qu’il rencontre ou qu’il pourrait rencontrer.

 

Neurodog analysera la situation entre le Client et son Chien afin de tenter de déterminer l’origine d’un trouble du comportement.

 

Neurodog sera porteur d’un enseignement général et adapté sur le Chien, établira les méthodes à mettre en place afin d’obtenir un meilleur comportement de la part du Chien.

 

Les prestations de Neurodog ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, cela veut dire que tout sera mis en œuvre pour soutenir le Client dans l’éducation et la compréhension de son Chien. C’est uniquement l’implication du Client à suivre le programme d’éducation ou de rééducation qui déterminera les chances d’obtenir un meilleur comportement de la part de son Chien.

 

Neurodog ne pourra en aucun cas être tenu responsable des mauvais comportements et des non-acquis du Chien du Client en cas de non régularité du suivi des séances par le client ainsi que la non-application du programme d’éducation fourni par Neurodog.

 

Toutes les séances d’éducation ou de dressage se dérouleront dans divers lieux définit au plus tard la veille du rendez-vous.

 

Les dates de cours individuels sont convenues d’un commun accord entre Neurodog et le Client, par téléphone, mail ou via le formulaire de contact du site internet.

 

Toute annulation de cours individuels doit être formulée au moins 24h à l’avance, faute de quoi, elle sera facturée et/ou déduite du forfait.

 

1. Matériel utilisé

 

Le Client viendra avec son propre matériel pour les séances d’éducation collectives ou individuelles. Cependant, du matériel pourra être prêté au Client durant le cours à la demande de ce dernier.

 

L’utilisation de collier étrangleur, à pointe (Torcatus) ou non, collier électrique et/ou tout objet pouvant infliger une douleur au chien est rigoureusement interdite. En cas de non-respect de cette clause, Neurodog mettra fin immédiatement au contrat conclu avec le Client, sans remboursement possible.

 

1. Étude de comportement et bilan d’évaluation (1er rendez-vous)

 

Pour le bilan d’évaluation et l’étude de comportement, Neurodog interviendra au Domicile du Client suite à sa demande via les supports précédemment mentionnés. L’étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre au Domicile, et n’engage pas le Client. Le bilan d’évaluation sera facturé selon le tarif indiqué en bas ces présentes conditions générales de services. Lors de ce bilan sera mise en place une proposition de travail, ainsi que le coût total de l’intervention. La proposition de travail sera valable deux semaines, durant lesquelles le Client pourra choisir de contracter ou non.

 

1. Acceptation du contrat et ses spécificités

 

Suite au bilan d’évaluation, le Client devra, s’il l’accepte, signer un contrat d’éducation au plus tard le jour du premier cours (hors bilan d’évaluation). Ce contrat signé fait office de contrat d’éducation canin, entre Neurodog et le Client.

 

Le contrat est alors valable 6 mois à compter de la date de signature et d’acceptation du contrat. Au-delà de cette date, même si des cours n’ont pas été effectués, le contrat est réputé terminé.

 

L’entièreté des séances doivent être réalisées avant le terme du contrat.

 

Le Client a également la possibilité de démarrer le programme d’éducation sans engagement, avec des séances d’éducation facturées à l’unité. Dans ce cas précis, le Client est répété avoir pris connaissance des présentes conditions générales de services dès lors qu’il effectue son premier cours d’éducation. Celles-ci lui seront envoyés par mail et disponible sur son espace personnel dans l’application « My Kookie ».

 

1. Tarifs applicables

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€) pour les prestations sur le territoire français et en Francs Suisse (CHF) pour le prestations sur le territoire Suisse. Les prix sont calculés au forfait ou à l’unité. En aucun cas le prix ne peut être négocié.

 

Les frais de déplacement sont compris dans le tarif indiqué sur le devis. Cependant, des frais kilométriques de 0,5 cts CHF peuvent être appliqués pour les déplacements en dehors de la zone d’intervention de Neurodog.

 

 

1. Paiement

 

Le règlement des cours à l’unité seront réglé sur place le jour même. Pour les forfaits, un acompte minimum de 50% sera versé lors de la réservation de ce dernier. Le solde, soit les 50% restants, sera versé au plus tard lors du 1er cours, sauf accord préalable avec l’éducateur canin. Neurodog se réserve le droit de refuser l’accès aux cours suivants dans le cas où le règlement ne serait pas complet.

 

Les paiements peuvent être effectués en espèces ou par carte bancaire ou via Twint (Suisse). Les chèques ne sont pas acceptés.

 

1. Annulation, rétractation

 

En France : « selon l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, sauf si une séance a déjà été réalisée. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où le contrat est conclu ».

 

En Suisse : pas de droit de rétractation automatique hors vente à domicile.

 

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client, aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions décrites ci-dessous.

 

Pour ce faire, la partie souhaitant se rétracter, devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de rétractation.

 

Neurodog n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon du Chien, de séparation du Chien, de maladie du Chien, de décès du Chien, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du Client, ni quelconque autre motif personnel.

 

1. Limites d’intervention

 

Neurodog se réserve le droit de refuser et/ ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

 

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui

• Le Client fait preuve de brutalité ou de violence sur son Chien

• Le Client se montre insultant, offensant ou violent sur des personnes

• En France, les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, ne présente pas une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Neurodog, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

 

1. Responsabilité

 

L’article 56 du Code des Obligations alinéa 1 suisse : « Le détenteur d’un animal est responsable du dommage que celui-ci cause, à moins qu’il ne prouve qu’il l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que le dommage se serait produit même si cette attention avait été observée. »

 

L’Article 1243 du Code civil français : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

 

Ce qui signifie que même durant les séances, le chien reste sous la responsabilité du Client.

 

Neurodog a souscrit à une assurance responsabilité civile. Neurodog ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

En cas de maladie du Chien pendant la période d’éducation, le Client s’engage à prévenir sans délai Neurodog afin que celui-ci puisse éviter toute transmission vers d’autres chiens.

 

1. Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Neurodog.

 

Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de Neurodog et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

 

Dans de telles circonstance, Neurodog préviendra le Client dès la survenant des évènements, le contrat liant Neurodog et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement.

 

1. Confidentialité

 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

1. Droit à l’image

 

Le Client autorise Neurodog a éventuellement le photographier ou le filmer ainsi que son Chien et à utiliser leurs images.

 

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise Neurodog, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre des séances.

 

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc.).

 

Neurodog s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable au Client.

 

Neurodog autorise le Client à prendre des photos lors des séances individuelles. L’utilisation de la vidéo est interdite sauf accord écrit de Neurodog. Toute photo ou vidéos utilisée à des fins préjudiciables pour Neurodog est interdite et pourra engendrer des poursuites judiciaires.

 

1. Référencement

 

Le Client accepte que Neurodog puisse faire figurer sur ses médias personnels (internet et supports papiers) des photos de cours et des témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

1. Loi applicable

 

Pour les prestations en France, c’est le droit français qui s’applique.

 

Pour les prestations en Suisse : les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Suisse.

 

En cas de litige, le Client et Neurodog s’engagent à chercher une résolution amiable du conflit, dans le cas contraire, le tribunal du lieu du siège de l’entreprise sera compétent.